Condition Générale de Vente Koesio Corporate Technologies
Condition Générale de Vente Koesio Corporate Technologies - Version Octobre 2023
Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (les "CG") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Koesio Corporate Technologies, société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros dont le siège social est 1 rue des Citrines à Nantes (44), 417 727 559 R.C.S. Nantes (le "Fournisseur") fournit à ses clients professionnels (les "Clients" ou le "Client") qui lui en font la demande, les biens et services informatiques de distribution seule de matériel, distribution et services d'installation, maintenance des systèmes et logiciels (services managés), mise à disposition d'infrastructures informatiques (cloud IAAS ou SAAS), fourniture d'accès internet ou réseaux privés, conseil et audit (les "Produits" et/ou les "Services", les Services pouvant être associés aux Produits selon ce qui est dit aux conditions particulières de vente).
Les CG s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Produits vendus et à tous les Services rendus par le Fournisseur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, les présentes constituant, conformément à la Loi, le socle unique des conventions passées avec les Clients.
Conformément à la réglementation en vigueur, les CG sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits et/ou Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CG.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conditions particulières de vente
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CG ou à les compléter pour ce qui n'y figurerait pas, en fonction des négociations menées au cas par cas avec le Client, par l'établissement de conditions particulières de ventes des Produits et/ou de prestations des Services (les "CP").
Commandes
Toute prise de contact du Client en vue d'une commande fait l'objet d'une étude interne au Fournisseur, lequel pourra mettre en œuvre, si nécessaire, les diligences avant-vente ordinaires afin de mettre l'expression des besoins du Client en adéquation avec les Produits et/ou les Services proposées (les "Diligences Avant-Vente").
La responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être engagée par le Client, pour quelque cause que ce soit, à raison des Diligences Avant-Vente, sauf si ces Diligences Avant-Vente ont préalablement fait l'objet de CP propres à une mission d'audit ou de conseil acceptée par le Client.
Ensuite de la mise en œuvre des Diligences Avant-Vente, le Fournisseur adressera au Client un devis mentionnant l'ensemble des CP propres à l'opération projetée et répondant à la sollicitation du Client et les présentes CG.
Sauf mention contraire expresse, les devis sont valables pour une durée d'un mois à compter de leur émission par le Fournisseur.
La commande sera réputée passée lors de l'acceptation formelle de ces documents par le Client, par tous moyens (la "Commande").
Prix
Le prix des Produits et Services sont ceux mentionnés aux CP.
Pour le cas où les relations entre le Client et le Fournisseur feraient l'objet d'un contrat à exécutions successives (dont notamment les contrats cadres devant faire l'objet de contrats d'application) le prix des Produits et/ou Services mentionné au CP seront révisables selon ce qui est dit aux CP et, à défaut, selon l'indice Syntec par comparaison entre le dernier indice publié à la date de la Commande par le Client et le dernier indice publié à la date d'exécution des Services et/ou de livraison des Produits. (syntec pour les services / euro dollar pour materiel)
La politique de remises, rabais et ristournes du Fournisseur fait l'objet, au cas par cas, d'une mention aux CP, ladite politique devant être conforme à la législation spécialement applicable en la matière. En dehors de toute mention aux CP, le Fournisseur ne consent ni remise, ni rabais, ni ristourne.
Facturation / délais et modalités de paiement / pénalités de retard / escompte
Sauf stipulation contraire des CP, les Produits et/ou Services sont facturés par le Fournisseur au Client à la Commande.
Le prix des Produits et/ou Services est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits ou de l'exécution complète des Services.
Toutes les factures afférentes à des Produits et/ou Services récurrents (dont notamment l'exécution des contrats cadres) d'un montant inférieur à deux mille euros (EUR 2.000) sont payées par prélèvement automatique bancaire à l'échéance mis en place par mandat SEPA à la diligence du Fournisseur. Toutes les autres factures sont payables, au choix du Client, par prélèvement ou virement bancaire après communication par le Fournisseur au Client de ses coordonnées bancaires.
Toute somme non payée à l'échéance sera augmentée, pour la durée courant de son échéance à son parfait paiement, d'un intérêt annuel calculé sur la base de l'Euribor 1 an + 10% et ouvrira droit à la perception de la pénalité forfaitaire obligatoire de quarante euros (EUR 40) prévue à l'article L441-6 du Code de commerce et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires en cas de préjudice distinct. Les intérêts et pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Aucun escompte pour paiement anticipé n'est octroyé.
Le Fournisseur pourra interrompre la livraison des Produits et/ou l'exécution des Services jusqu'au parfait paiement d'une ou plusieurs facture(s), quelles qu'en soit les causes, en cas de retard de paiement de plus de quinze (15) jours par le Client. La responsabilité du Fournisseur ne pourra être recherchée sur les conséquences que pourraient entraîner une interruption de ses missions pour cette raison.
Livraison / transfert de propriété / transfert des risques
La livraison des Produits ou l'exécution des Services est réalisée au(x) lieu(x) stipulé(s) dans les CP (ou à défaut dans les locaux du Client et/ou ceux raisonnablement dévolus à l'hébergement des Produits) et selon les délais prévus aux CP.
Le Client est tenu, sous sa responsabilité, de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS, AU PROFIT DU CLIENT, NE SERA REALISE QU'APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX DESDITS PRODUITS, ET LE CAS ECHEANT DES SERVICES ASSOCIES A CES PRODUITS, PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DESDITS PRODUITS.
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la Commande et du paiement de celle-ci.
Responsabilité du Fournisseur / Garanties (matériel et services)
Les Produits livrés par le Fournisseur sont garantis selon les termes et conditions prévues par les constructeurs des Produits, le Fournisseur n'assumant aucune garantie au-delà de ce qui est expressément prévu dans ces documents qui sont remis au Client à première demande, ou consultable par lui sur le site internet des constructeurs concernés. Dans tous les cas, pour bénéficier de ces garanties, le Client devra avoir respecté les conditions de garantie du constructeur (disponibles sur simple demande) et notamment l'obligation d'entretenir régulièrement les Produits et de faire procéder aux réparations sous garantie par des fournisseurs agréés par les constructeurs.
Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services par rapport à la Commande, provenant d'un défaut de conception, de planification ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de tous dommages qui seraient directement ou indirectement la suite d'une négligence ou d'une faute du Client (notamment en cas de faute ou de négligence du Client dans l'expression de ses besoins).
La responsabilité du Fournisseur dans le cadre de la fourniture des Produits et/ou la prestation des Services ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie du Fournisseur serait limitée à trois fois le montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture des Services, par Commande, et au prix des Produits pour la fourniture de ces derniers.
En toutes hypothèses, le Client est tenu, avant chaque intervention du Fournisseur, de procéder à une sauvegarde de ses données informatiques, le Fournisseur ne garantissant le Client contre aucune perte de données.
Droits de propriété intellectuelle
Le Fournisseur garantit que les Produits et Services qu'il commercialise sont conformes, à sa connaissance, aux droits de propriété intellectuelle consentis par les titulaires de droits pour l'utilisation spécifiée dans la Commande. Toute utilisation irrégulière par la suite par le Client reste de la responsabilité de ce dernier.
Le Client garantit qu'il est titulaire ou utilisateur régulièrement autorisé des logiciels installés sur ses systèmes informatiques avant l'exécution de la Commande.
Sauf stipulation contraire des CP, le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études et programmes informatiques réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études ou programmes informatiques sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Imprévision / Renégociation du contrat et conséquences
Conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la passation de la Commande, le Fournisseur pourra demander une renégociation des conditions de la Commande dès lors que l'exécution de la Commande paraîtra excessivement onéreuse, notamment en cas de modification significative des conditions d'approvisionnement du Fournisseur.
Le Client renonce à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.
Défaillance : Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil, dans le cadre d'une Commande de Services ou d'une Commande de Produits associés à des Services, en cas de manquement du Fournisseur à ses obligations (i) le Client ne pourra en demander l'exécution forcée en nature et (ii) le Client ne pourra faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais du Fournisseur.
En pareil cas, le Fournisseur pourra demander judiciairement (i) la résolution du contrat formé par la Commande et (ii) des dommages et intérêts dans les limites exprimées, notamment, au paragraphe Responsabilité du Fournisseur / Garanties (matériel et services).
Cas de force majeure
Le Fournisseur et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations au titre d'une Commande découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les frais, notamment de stockage ou de transport, liés à la survenance d'un cas de force majeure seront intégralement supportés par le Client.
Lieux d'utilisation des Produits
Le Client s'engage à conserver et utiliser les Produits livrés par le Fournisseur dans un Etat qui n'est pas frappé d'une mesure d'embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou des Etats-Unis d'Amérique. Il s'assurera, lors de la revente des Produits, sous sa responsabilité, qu'ils seront utilisés à l'intérieur d'un Etat qui n'est pas frappé d'une mesure d'embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou des Etats-Unis d'Amérique.
Normes de sécurité sur le site client
Le Client garantit que les conditions d'installation des Produits répondent aux normes sanitaires et de sécurité pour les personnels du Fournisseur, notamment en ce qui concerne le transport et l'installation des charges lourdes, le travail en hauteur, etc.
Clause RSE
Le Client déclare avoir pris connaissance, connaître et accepter les conditions d'intervention du Fournisseur au regard de sa politique RSE, laquelle lui est pleinement opposable, en toutes ses dispositions.
LITIGES – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA FORMATION DES CONVENTIONS ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE CLIENT, A LEUR L'INTERPRETATION, LEUR L'EXECUTION ET/OU LEUR RUPTURE SERONT TRANCHEES, A DEFAUT DE CONCILIATION, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES SELON LES LOIS FRANÇAISES.